169(1)Le comité consultatif d’un district de services locaux qui a été élu en vertu du présent article conseille le ministre sur l’administration de ce district.

169(2)Si au moins vingt-cinq résidents d’un district de services locaux qui sont habilités à voter selon la Loi électorale lui présentent une pétition demandant la convocation d’une assemblée en vue d’élire un comité consultatif pour ce district ou s’il est d’avis qu’il y a lieu de convoquer une assemblée à cette fin, le ministre convoque, comme le prescrit le règlement, une assemblée de tous les résidents du district habilités à voter selon la Loi électorale.

169(3)La majorité des personnes présentes à l’assemblée qui a lieu tel que le prévoit le paragraphe (2) s’étant prononcée en faveur de l’élection d’un comité consultatif, il est procédé à l’élection d’un tel comité composé de trois membres au moins et de cinq membres au plus au cours de l’assemblée comme le prescrit le règlement.

169(4)Le comité consultatif d’un district de services locaux a pour nom « comité consultatif du district de services locaux de (insérer le nom du district de services locaux pour lequel il a été élu) ».

169(5)L’assemblée qui est convoquée tel que le prévoit le paragraphe (2) peut être combinée à une assemblée convoquée tel que le prévoit le paragraphe 162(4) ou 168(3).

169(6)Il doit être satisfait aux critères qui déterminent la qualité d’électeur selon la Loi électorale à la date de la présentation de la pétition ou à celle de la convocation de l’assemblée, selon le cas.